Entreprise de services
Aide à la personne pour l'entretien de jardins
Réduction et crédit d'impôt
Grâce aux paysagistes de Cherin Services
Le Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt, ou d'un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
A ce titre, les montants versés à notre organisme agréé pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L'ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d'autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 €1 par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Pour les prestations de petits travaux de jardinage, depuis 2013, le montant du plafond annuel par foyer fiscal est limité à 5 000 euros, soit une réduction ou un crédit d'impôt maximum de 2 500 euros.
Situation du crédit d'impôt
La réduction d'impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses. Les retraités ont droit uniquement à la réduction d'impôt2.
Le crédit d'impôt par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Crédit d'impôt Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
- Réduction d'impôt Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
- Toutefois, dans une instruction (bulletin officiel n° 5 B-1-08 du mars 2008), l'administration fiscale admet quelques dérogations à ce principe. Le crédit d'impôt est accordé au couple dont l'un des conjoints exerce une activité professionnelle (ou est demandeur d'emploi) et l'autre :
- Contrat d'entretien Poursuit des études dans l'enseignement supérieur
- Paysagiste Ou est en congé individuel de formation
- Service d'aide Ou est invalide ou handicapé
- Cherin Sercice Ou est atteinte d'une affection de longue durée
1-Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l'obligation d'avoir recours à une tierce personne).
2-La réduction d'impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l'impôt dû.
3-Le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.
4-Invalide ou handicapé, à savoir : titulaire d'une carte d'invalidité, de l'Allocation Adulte Handicapé ou d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie.